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Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Vous souhaitez que vos expériences et vos compétences soient reconnues par un diplôme ?

Vous pouvez réaliser une validation de vos acquis d'expériences professionnelle et non professionnelle.

La VAE est une procédure permettant à un candidat d'obtenir une partie ou la totalité d'une certification professionnelle sur la base de ses expériences professionnelles et non professionnelles en rapport directe avec la certification professionnelle visée sans suivre la formation afférente. La certification professionnelle ‘‘Juriste d’affaires’’ s’obtient par voie de VAE aux conditions et procédures ci-après.

 Pourquoi faire une VAE ?
  • Obtenir une certification professionnelle sans passer d'examen et sans suivre de formation
  • Harmoniser son niveau de qualification avec ses compétences professionnelles
  • Renforcer son employabilité et mieux se positionner sur le marché (responsabilités, carrière, salaire).

Qui peut demander une VAE ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à faire valider les acquis de son expérience en vue d’obtenir une certification professionnelle.

Quels sont les diplômes de l’école HEAD accessibles par VAE ?

La certification professionnelle de Juriste d'affaires, de niveau 7, enregistrée au RNCP.

Pour en savoir + sur cette certification, cliquez ici.

Quelles sont les étapes d’une démarche de VAE ?
Étape 1 : Procédure de recevabilité
1. Réunion d’information (obligatoire)

C’est la première étape de la procédure de VAE. Elle a pour objectif de présenter au candidat les différentes étapes de la VAE, le descriptif de la certification professionnelle, les compétences à valider, les difficultés de la procédure, les modalités de l’accompagnement, les tarifs, et d’échanger avec le candidat sur son projet.

Cette réunion a aussi pour but de vérifier que le candidat remplit toutes les conditions pour faire une demande de recevabilité. À défaut, il pourrait lui être proposé des pistes pour faire avancer son projet.

2. Pré accompagnement du candidat (facultatif)

Un pré accompagnent est proposé au candidat pour l’aider à préparer son dossier de recevabilité, à décrire et mettre l’accent les activités qui feront l’objet de la VAE.

3. Demande de recevabilité

Le dossier de recevabilité comprend :

- un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat, le CV du candidat et la lettre de motivation expliquant le choix de la certification professionnelle

- les documents justificatifs de l’identité du candidat, de ses formations, de la durée des activités exercées par le candidat (les certifications, attestations de formation…)

- les frais de recevabilité (obligatoire), d’accompagnement à la recevabilité (facultatif) et d’entretien préalable (obligatoire).

Vous pouvez télécharger le dossier de recevabilité ICI.

Les Conditions de recevabilité de la demande du candidat

- Posséder une expérience professionnelle d'au moins 1 ans en rapport avec la certification professionnelle visée.

- Pour le même diplôme, le candidat ne doit faire, qu’une demande de VAE pendant l’année civile en cours auprès de l’école HEAD ou d’un autre établissement.

Si le candidat effectue des demandes de VAE pour différents diplômes, titre ou certificat de qualification professionnelle au cours d’une même année civile, il est restreint à trois (3) dossiers de recevabilité maximum.

4. Accusé réception du dossier et attribution d’un numéro de dossier

Dès réception du dossier de recevabilité, un accusé de réception est adressé par e-mail au candidat et un n° de candidat lui est attribué. Le candidat doit indiquer ce numéro sur tous les courriers et documents qu’il adresse à l’école dans le cadre de la procédure de VAE.

5. Examen du dossier de recevabilité par HEAD

Le pôle admission procède à trois vérifications principales :

- la conformité de la durée minimum effective d’expérience entrant dans le champ du référentiel de compétence

- l’adéquation entre les activités déclarées par le candidat, les compétences et connaissances indispensables à l’obtention de la certification professionnelle « Juriste d’affaires » et

- la faisabilité pédagogique du projet de VAE du candidat.

6. Notification de la décision motivée de recevabilité ou de non-recevabilité au candidat

Le pôle admission, après analyse du dossier de recevabilité, prend une décision favorable ou non favorable à la VAE. Elle notifie la décision par écrit sous un délai de 1 mois suivant l’accusé de réception du dossier de recevabilité (courrier ou e-mail).

Lorsque la décision est favorable à la VAE, le document de notification comporte notamment :

- la durée de la recevabilité de 6 mois avec la date limite de dépôt du dossier de validation sous peine de caducité de la procédure de recevabilité en cours

- la possibilité de renouveler la demande de recevabilité 6 mois après l’échéance de la précédente recevabilité autorisée par HEAD

- l’avis de faisabilité pédagogique de la Directrice des programmes

- les recommandations pour la constitution du dossier de validation, la possibilité de l’accompagnement, et la mention d’un entretien de recevabilité obligatoire

- la convocation pour l’entretien de recevabilité.

7. Entretien de recevabilité (obligatoire)

Le candidat effectue un entretien avec la Directrice des programmes afin d'identifier les compétences à renforcer ou à développer dans son dossier de validation. A ce moment, cette dernière peut lui recommander de prendre l’option de l’accompagnement pour la rédaction du dossier de validation.

8. L’inscription administrative

Après l’entretien préalable, le candidat qui souhaite poursuivre la VAE s’inscrit comme candidat en VAE. Il signe un contrat de VAE contenant les modalités d’accompagnent choisies. Cette inscription lui donnera le droit de déposer son dossier de validation.

Étape 2 : Procédure de validation des acquis
9. Retrait du dossier de validation auprès du pôle pédagogique (dossier n°2)
10. Accompagnement pour le dossier de validation
Le candidat bénéficie dans le cadre de la rédaction du dossier de validation de conseils pratiques et personnalisés. L’accompagnement personnalisé concerne notamment :

- L’aide pédagogique et méthodologique pour la description des activités et de l’expérience correspondant aux compétences requises pour l’obtention de la certification professionnelle Juriste d’affaires

- la formalisation de son dossier de validation

- le choix et la recherche de preuves des expériences

- La rédaction de son mémoire

- la préparation de l'entretien avec le jury de VAE

- les conseils pratiques en cas de VAE partielle du jury…

11. Dépôt du dossier de validation dans le délai de 6 mois après la notification de la décision de recevabilité

Le dossier de validation est une description détaillée et une mise en perspective des acquis de l’expérience en lien avec la certification professionnelle. Le candidat en VAE décrit les aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées.

Ce dossier est accompagné de pièces justificatives des expériences décrites, et du règlement des frais de la procédure de VAE.

12. Traitement du dossier de validation

La Directrice des programmes analyse l’intégralité du dossier du candidat en VAE. Lorsque le dossier lui paraît complet, elle convoque le jury de VAE pour l’évaluation du candidat. Le jury statue sur l’attribution ou non de la certification professionnelle ‘‘Juriste d’affaires’’.

Étape 3 : Évaluation du dossier de VAE par le jury
A. Composition du jury

Les membres du jury de VAE sont nommés par le chef d’établissement. Ce dernier nomme également le président du jury. Le président du jury VAE est nommé pour 1 an et il assure tous les jurys de VAE de l’année. Il est garant du bon déroulement de l’entretien avec le candidat et veille à ce que tous les membres du jury signent le PV de délibération.

Le jury de la VAE est constitué au moins de :

- 1 membre de la Direction pédagogique, HEAD

- 1 intervenant, HEAD

- 1 professionnel du droit qualifié, extérieur et spécialisé dans le secteur de la VAE demandée

- 1 professionnel du droit qualifié, extérieur

- 1 professionnel qualifié non-juriste, extérieur

B. Examen préalable du dossier de validation par le jury

Un mois avant l’entretien de VAE, le dossier complet et le mémoire de VAE sont envoyés au jury par la direction pédagogique. Chaque membre du jury devra prendre connaissance, examiner en détail le dossier de validation et préparer l’évaluation du candidat VAE avant l’entretien.

C. Passage devant le jury

1. Convocation écrite du candidat VAE à un entretien avec le jury au moins 1 mois avant la date de l’évaluation

2. Présentation orale du dossier de validation par le candidat VAE devant le jury. Le candidat prend la parole pendant 45 minutes/1h pour présenter son mémoire et son dossier de VAE devant le jury

3. Entretien entre le jury et le candidat VAE. À la suite de la présentation du candidat, le jury échangera avec ce dernier sur ses compétences, activités et acquis. Il pourra évaluer aussi ses compétences professionnelles par des mises en situation professionnelle réelles ou

reconstituées et un test en anglais professionnel. Cette étape permet à chaque membre du jury de vérifier si les compétences professionnelles dont se prévaut le candidat VAE sont équivalentes aux compétences, capacités et connaissances nécessaires à l’obtention de la

certification professionnelle.

D. Prise de décision

1. Délibération : le jury statue sur l’attribution ou non de la certification professionnelle Juriste d’affaires au candidat au regard de son dossier, de son mémoire et des échanges. Le jury vérifie que chaque compétence de la certification professionnelle est bien maitrisée par

le candidat. Le jury peut valider partiellement la certification professionnelle en fonction du référentiel des compétences. Dans ce cas, il doit identifier les compétences qui doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire pour que la certification professionnelle Juriste d’affaires’ soit accordée au candidat. La décision du jury est souveraine et n’est susceptible d’aucun recours.

2. Un PV de délibération est adressé par le président du Jury à la direction pédagogique. Le PV comprend notamment : l’étendue de la validation accordée, et en cas de validation partielle, le jury précise la nature des compétences devant faire l’objet d’une évaluation complémentaire.

E. Notification de la décision au candidat VAE dans les deux semaines qui suivent l’entretien avec le jury par courrier.
F. Le contenu de la décision du jury

1. Validation totale : le candidat obtient la certification professionnelle Juriste d’affaires. Le chef d’établissement délivre une attestation de réussite. L’année suivant la VAE, le candidat est convié à la remise officielle des diplômes où il recevra son parchemin Juriste d’affaires.

2. Validation partielle : le candidat VAE obtient une attestation de compétences mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement. Le jury précise la nature des compétences devant faire l’objet d’une validation complémentaire et le délai de prescription de la procédure en cours en cas de VAE partielle pour le complément de formation et/ou d’expériences professionnelles.

Le candidat VAE dans ce cas constituera un dossier complémentaire de validation qui sera traité par l’administration HEAD et évalué par le jury VAE. Lorsque le candidat VAE décide de faire un complément de formation notamment à HEAD, la validation des compétences prononcée par le jury de certification reste indépendante de la décision finale du jury de VAE. En effet ce dernier conserve son pouvoir de décision quant à l’attribution de la certification professionnelle Juriste d’affaires.

3. Validation rejetée : la VAE n’est pas accordée s’il s’avère que le candidat en VAE n’a aucune compétence en lien avec le référentiel métier et le référentiel de compétences et n’a aucune compétence juridique.

4. Les décisions du jury de VAE sont définitives et sans appel.


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